CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE II ; Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
TITRE IV ; Dispositions pénales
Chapitre II ; Des infractions concernant les sociétés anonymes
Section 4 ; Des infractions relatives aux modifications du capital social
Sous-section 2 ; De l'amortissement du capital
Article L242-22
Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 40 000 F le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de procéder à l'amortissement du capital par voie de tirage au sort des actions.