CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre I ; Des successions
Chapitre VI ; Du partage et des rapports
Section II ; Des rapports, de l'imputation et de la réduction des libéralités faites aux successibles
Article 865
La libéralité faite par préciput et hors part s'impute sur la quotité disponible. L'excédent est sujet à réduction.