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CODE CIVIL
Livre I ; Des personnes
Titre X ; De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation
Chapitre I ; De la minorité
Article 388
(Loi du 26 mars 1803 promulguée le 5 avril 1803))
(Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 art. 1 Journal Officiel du 7 juillet 1974)
Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis.
Source :
LEGIFRANCE
Implémentation web :
Centre de recherches en informatique
de l'
Ecole des mines de Paris
(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)