CODE CIVIL
Livre I ; Des personnes
Titre VII ; De la filiation
Chapitre II ; De la filiation légitime
Section III ; De la légitimation
Paragraphe I ; De la légitimation par mariage
Article 332-1
(Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 art. 1 Journal Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972)
(Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 art. 20 Journal Officiel du 9 janvier 1993)
La légitimation confère à l'enfant légitimé les droits et les devoirs de l'enfant légitime. Toutefois, la légitimation ne peut avoir pour effet de modifier le patronyme d'un enfant majeur sans le consentement de celui-ci. Elle prend effet à la date du mariage.