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CODE CIVIL
Livre I ; Des personnes
Titre VII ; De la filiation
Chapitre I ; Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle
Section I ; Des présomptions relatives à la filiation

Article 311-2


(inséré par Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 art. 1 Journal Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972)


   Les principaux de ces faits sont :
   Que l'individu a toujours porté le nom de ceux dont on le dit issu ;
   Que ceux-ci l'ont traité comme leur enfant, et qu'il les a traités comme ses père et mère ;
   Qu'ils ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien et à son établissement ;
   Qu'il est reconnu pour tel, dans la société et par la famille ;
   Que l'autorité publique le considère comme tel.




Source : LEGIFRANCE
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