CODE CIVIL
Livre I ; Des personnes
Titre I bis ; De la nationalité française
Chapitre V ; Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française
Section I ; Des déclarations de nationalité
Article 26-5
(Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 art. 12 IV Journal Officiel du 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998)
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa (1°) de l'article 23-9, les déclarations de nationalité, dès lors qu'elles ont été enregistrées, prennent effet à la date à laquelle elles ont été souscrites.