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CODE CIVIL
Livre I ; Des personnes
Titre VI ; Du divorce
Chapitre I ; Des cas de divorce

Article 229

(inséré par Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)

   Le divorce peut être prononcé en cas :
   - soit de consentement mutuel ;
   - soit de rupture de la vie commune ;
   - soit de faute.

Source : LEGIFRANCE
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