CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XX ; De la prescription et de la possession
Chapitre VI ; De la protection possessoire
Article 2283
(inséré par Loi n° 75-596 du 9 juillet 1975 Journal Officiel du 10 juillet 1975)
Les actions possessoires sont ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement.