CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XX ; De la prescription et de la possession
Chapitre VI ; De la protection possessoire
Article 2282
(inséré par Loi n° 75-596 du 9 juillet 1975 Journal Officiel du 10 juillet 1975)
La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace. La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits.