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CODE CIVIL
Livre I ; Des personnes
Titre V ; Du mariage
Chapitre VII ; De la dissolution du mariage
Article 227
(Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803))
(Loi du 31 mai 1854))
Le mariage se dissout :
1° Par la mort de l'un des époux ;
2° Par le divorce légalement prononcé.
Source :
LEGIFRANCE
Implémentation web :
Centre de recherches en informatique
de l'
Ecole des mines de Paris
(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)