CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XIX ; De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciers
Chapitre I ; De l'expropriation forcée
Article 2204-1
(inséré par Loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 art. 3 Journal Officiel du 9 juillet 1972)
Les poursuites et la vente forcée produisent à l'égard des parties et des tiers les effets déterminés par le Code de procédure civile.