CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XVIII ; Des privilèges et hypothèques
Chapitre II ; Des privilèges
Section IV ; Comment se conservent les privilèges
Article 2110
Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux, ou autres ouvrages, et ceux qui ont, pour les payer et rembourser, prêté les deniers dont l'emploi a été constaté conservent par la double inscription faite : 1° Du procès-verbal qui constate l'état des lieux ; 2° Du procès-verbal de réception, leur privilège à la date de l'inscription du premier procès-verbal.