CODE CIVIL
Livre I ; Des personnes
Titre I bis ; De la nationalité française
Chapitre III ; De l'acquisition de la nationalité française
Section I ; Des modes d'acquisition de la nationalité française
Paragraphe II ; Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
Article 21-6
L'annulation du mariage n'a point d'effet sur la nationalité des enfants qui en sont issus.