CODE CIVIL
Livre I ; Des personnes
Titre I bis ; De la nationalité française
Chapitre III ; De l'acquisition de la nationalité française
Section I ; Des modes d'acquisition de la nationalité française
Paragraphe V ; Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
Article 21-15
(Loi n° 99-1141 du 29 décembre 1999 art. 2 Journal Officiel du 30 décembre 1999)
Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger.