CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XVII ; Du nantissement
Chapitre I ; Du gage
Article 2075-1
(inséré par Loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 Journal Officiel du 9 juillet 1972 en vigueur le 16 septembre 1972)
Le dépôt ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et privilège de l'article 2073.