CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre X ; Du prêt
Chapitre I ; Du prêt à usage, ou commodat
Section I ; De la nature du prêt à usage
Article 1878
(inséré par Loi du 9 mars 1804 promulguée le 19 mars 1804))
Tout ce qui est dans le commerce, et qui ne se consomme pas par l'usage, peut être l'objet de cette convention.