CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre VIII ; Du contrat de louage
Chapitre IV ; Du bail à cheptel
Section IV ; Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou colon partiaire
Paragraphe II ; Du cheptel donné au colon partiaire
Article 1827
(Loi du 5 octobre 1941 Journal Officiel du 9 octobre 1941)
Si le cheptel périt en entier sans la faute du colon, la perte est pour le bailleur.