CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre VIII ; Du contrat de louage
Chapitre IV ; Du bail à cheptel
Section IV ; Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou colon partiaire
Paragraphe I ; Du cheptel donné au fermier
Article 1825
(Loi du 5 octobre 1941 Journal Officiel du 9 octobre 1941)
La perte, même totale et par cas fortuit, est en entier pour le fermier, s'il n'y a convention contraire.