CODE CIVIL
Livre I ; Des personnes
Titre V ; Du mariage
Chapitre IV ; Des demandes en nullité de mariage
Article 180
(Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803))
(Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 art. 5 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er juillet 1976)
Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage.