Tous les codes
Sommaire de ce code
Article precedent
Article suivant
CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre VII ; De l'échange
Article 1703
L'échange s'opère par le seul consentement, de la même manière que la vente.
Source :
LEGIFRANCE
Implémentation web :
Centre de recherches en informatique
de l'
Ecole des mines de Paris
(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)