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CODE CIVIL
Livre I ; Des personnes
Titre V ; Du mariage
Chapitre I ; Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

Article 151


(Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803))


(Loi du 20 juin 1896))


(Loi du 21 juin 1907))


(Loi du 9 août 1919))


(Loi du 28 août 1922))


(Loi du 7 février 1924))


(Loi du 2 février 1933))


   La production de l'expédition, réduite au dispositif, du jugement qui aurait déclaré l'absence ou aurait ordonné l'enquête sur l'absence des père et mère, aïeuls ou aïeules de l'un des futurs époux équivaudra à la production de leurs actes de décès dans les cas prévus aux articles 149, 150, 158 et 159 du présent code.




Source : LEGIFRANCE
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