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CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre V ; Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
Chapitre II ; Du régime en communauté
Section III ; De la dissolution de la communauté

Article 1485


(Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 art. 26 Journal Officiel du 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986)


   Chacun des époux contribue pour moitié aux dettes de communauté pour lesquelles il n'était pas dû de récompense, ainsi qu'aux frais de scellé, inventaire, vente de mobilier, liquidation, licitation et partage.
   Il supporte seul les dettes qui n'étaient devenues communes que sauf récompense à sa charge.




Source : LEGIFRANCE
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