CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre V ; Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
Chapitre II ; Du régime en communauté
Section III ; De la dissolution de la communauté
Article 1482
(Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 art. 26, art. 27 Journal Officiel du 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986)
Chacun des époux peut être poursuivi pour la totalité des dettes existantes, au jour de la dissolution, qui étaient entrées en communauté de son chef.