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CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III ; Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
Chapitre VI ; De la preuve des obligations et de celle du paiement
Section III ; Des présomptions
Paragraphe I ; Des présomptions établies par la loi

Article 1350


   La présomption légale est celle qui est attachée par une loi spéciale à certains actes ou à certains faits ; tels sont :
   1° Les actes que la loi déclare nuls, comme présumés faits en fraude de ses dispositions, d'après leur seule qualité ;
   2° Les cas dans lesquels la loi déclare la propriété ou la libération résulter de certaines circonstances déterminées ;
   3° L'autorité que la loi attribue à la chose jugée ;
   4° La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment.




Source : LEGIFRANCE
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