CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III ; Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
Chapitre VI ; De la preuve des obligations et de celle du paiement
Section III ; Des présomptions
Article 1349
Les présomptions sont des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu.