CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III ; Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
Chapitre VI ; De la preuve des obligations et de celle du paiement
Section II ; De la preuve testimoniale
Article 1342
(Loi du 21 février 1948 Journal Officiel du 22 février 1948)
(Loi n° 80-525 du 12 juillet 1980 Journal Officiel du 13 juillet 1980)
La règle ci-dessus s'applique au cas où l'action contient, outre la demande du capital, une demande d'intérêts qui, réunis au capital, excèdent le chiffre prévu à l'article précédent.