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CODE CIVIL
Livre I ; Des personnes
Titre III ; Du domicile
Article 108-3
(inséré par Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 art. 2 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er juillet 1976)
Le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur.
Source :
LEGIFRANCE
Implémentation web :
Centre de recherches en informatique
de l'
Ecole des mines de Paris
(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)