CODE DE L'AVIATION CIVILE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE IV ; PERSONNEL NAVIGANT
TITRE II ; PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
CHAPITRE Ier ; RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION II ; Conseil du personnel navigant professionnel
Article R421-11
La section du transport aérien est constituée comme suit : Un membre représentant l'aviation civile, désigné par le ministre chargé de l'aviation civile ; Un membre représentant l'aviation militaire, désigné par le ministre des armées ; Six membres désignés par le ministre chargé de l'aviation civile sur propositions des exploitants du transport aérien ; Six membres désignés par le ministre chargé de l'aviation civile et des transports sur propositions des organismes représentatifs du personnel navigant professionnel du transport aérien.