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CODE DE L'AVIATION CIVILE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE Ier ; AÉRONEFS
TITRE V ; DISPOSITIONS PÉNALES
Article R151-3
(inséré par Décret n° 80-909 du 17 novembre 1980 art. 3 Journal Officiel du 21 novembre 1980)
Toute contravention à l'article R. 142-1 est punie des peines prévues à l'article R. 30 du code pénal.
Source :
LEGIFRANCE
Implémentation web :
Centre de recherches en informatique
de l'
Ecole des mines de Paris
(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)