CODE DE L'AVIATION CIVILE (Partie Législative)
LIVRE VI ; IMPUTATION DES CHARGES
Article L611-3
(Loi n° 99-243 du 29 mars 1999 art. 1er Journal Officiel du 30 mars 1999)
Les sommes dues pour services rendus par les avions photographes du secrétariat général à l'aviation civile (2) aux collectivités publiques et aux organismes privés d'intérêt général donnant lieu à remboursement et versées à ce titre sont rattachées au budget du ministère chargé de l'aviation civile (secrétariat général à l'aviation civile) selon la procédure des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.