CODE DE L'AVIATION CIVILE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
LIVRE VI ; DISPOSITIONS DIVERSES
SECTION II ; Frais de fonctionnement du conseil supérieur de l'aviation marchande
Article D611-5
(Décret n° 80-910 du 17 novembre 1980 art. 4 Journal Officiel du 21 novembre 1980)
Les cotisations sont versée à titre de fonds de concours. Les titres de perception sont établis par le ministre chargé de l'aviation civile et assignés sur la recette générale des finances de Paris.