CODE DE L'AVIATION CIVILE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
LIVRE VI ; DISPOSITIONS DIVERSES
SECTION II ; Frais de fonctionnement du conseil supérieur de l'aviation marchande
Article D611-4
(Décret n° 80-910 du 17 novembre 1980 art. 4 Journal Officiel du 21 novembre 1980)
(Loi n° 99-409 du 21 mai 1999 art. 2 Journal Officiel du 26 mai 1999)
Pour les collectivités ou établissements publics, les cotisations sont exigibles le 1er juillet de chaque année. Toutefois, Aéroports de Paris peut être appelé à verser, au début de chaque année, un acompte basé sur les recettes provenant des redevances d'aéroports afférentes à l'avant-dernière année précédant l'année en cours.