CODE DE L'AVIATION CIVILE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
LIVRE VI ; DISPOSITIONS DIVERSES
SECTION I ; Avions photographes
Article D611-1
(Décret n° 80-910 du 17 novembre 1980 art. 4 Journal Officiel du 21 novembre 1980)
Les services rendus par les avions photographes du secrétariat général à l'aviation civile aux collectivités publiques et aux organismes privés d'intérêt général donnent lieu à remboursement. Les taux de ces remboursements sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'aviation civile.