CODE DE L'AVIATION CIVILE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
LIVRE V ; DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION AÉRONAUTIQUE
TITRE II ; AIDE AUX JEUNES
SECTION 2 ; Aide à la construction amateur
Article D521-5
(Décret n° 80-910 du 17 novembre 1980 art. 3 Journal Officiel du 21 novembre 1980)
(Décret n° 82-415 du 18 mai 1982 art. 2 Journal Officiel du 20 mai 1982)
Pour la construction amateur réalisée soit au sein d'une association aéronautique, soit dans un établissement scolaire ou universitaire, la subvention peut être majorée de 20 p. 100.