CODE DE L'AVIATION CIVILE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
LIVRE Ier ; AÉRONEFS
TITRE II ; IMMATRICULATION, NATIONALITÉ ET PROPRIÉTÉ DES AÉRONEFS
CHAPITRE Ier ; IMMATRICULATION ET NATIONALITÉ DES AÉRONEFS
Article D121-12
(Décret n° 71-171 du 23 février 1971 art. 1er Journal Officiel du 5 mars 1971)
(Décret n° 76-173 du 13 février 1976 art. 1er Journal Officiel du 19 fevrier 1976 en vigueur le 1er janvier 1976)
(Décret n° 92-337 du 31 mars 1992 art. 1er Journal Officiel du 1er avril 1992)
Les certificats d'immatriculation et les copies conformes des renseignements figurant au registre sont délivrés contre remboursement des fournitures et frais résultant des opérations effectuées à cet effet. Le montant des remboursements est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile.