CODE DES ASSURANCES (Partie Législative)
Livre V ; Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation
Titre III ; Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance
Chapitre unique
Article L530-2-2
(Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 art. 42 Journal Officiel du 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990)
(Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 art. 46 Journal Officiel du 29 juin 1999)
Le ministre chargé de l'économie veille au respect des prescriptions prévues aux articles L. 511-1 (premier alinéa), L. 511-2, L. 530-1 et L. 530-2. La liste des courtiers et des sociétés de courtage d'assurance établis en France est tenue par les professions de l'assurance concernées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette liste est publiée chaque année au Journal officiel de la République française.