CODE DES ASSURANCES (Partie Législative)
Livre IV ; Organisations et régimes particuliers d'assurance
Titre III ; Organismes particuliers d'assurance
Chapitre I ; La caisse centrale de réassurance
Section II ; Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat
Paragraphe III ; Risques de catastrophes naturelles
Article L431-9
(Décret n° 85-863 du 2 août 1985 art. 4 Journal Officiel du 15 août 1985)
(Loi n° 90-509 du 25 juin 1990 art. 2 Journal Officiel du 27 juin 1990 en vigueur le 1er août 1990)
La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer des opérations de réassurance des risques résultant de catastrophes naturelles, avec la garantie de l'Etat, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.