CODE DES ASSURANCES (Partie Législative)
Livre III ; Les entreprises
Titre I ; Dispositions générales et contrôle de l'Etat
Chapitre unique
Section I ; Dispositions générales
Article L310-6-1
(inséré par Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 art. 53 III Journal Officiel du 29 juin 1999)
L'administration centrale des entreprises françaises de réassurance doit être située sur le territoire de la République française. L'administration centrale des entreprises étrangères d'assurance agréées en vertu des articles L. 321-7 ou L. 321-9 doit être située sur le même territoire que leur siège statutaire.