CODE DES ASSURANCES (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre IV ; Organisations et régimes particuliers d'assurance
Titre III ; Organismes particuliers d'assurance
Chapitre I ; La caisse centrale de réassurance
Section III ; Opérations de gestion
Paragraphe IV ; Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction
Article R431-56
(Décret n° 85-864 du 2 août 1985 art. 5 Journal Officiel du 15 août 1985)
(Décret n° 93-176 du 5 février 1993 art. 3 III Journal Officiel du 7 février 1993 en vigueur le 1er janvier 1993)
Le président du conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance, présente chaque année au ministre chargé de l'économie et des finances, après accord du comité, un rapport sur la gestion du fonds.