CODE DES ASSURANCES (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre IV ; Organisations et régimes particuliers d'assurance
Titre I ; Organisations générales d'assurance
Chapitre I ; Le conseil national des assurances
Article R411-12
(Décret n° 90-621 du 13 juillet 1990 art. 1 Journal Officiel du 17 juillet 1990)
(Décret n° 90-993 du 7 novembre 1990 art. 1 Journal Officiel du 8 novembre 1990)
La commission consultative de l'assurance instituée par l'article L. 411-3 comprend dix-neuf membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. La commission est composée de la manière suivante : Une personnalité choisie en raison de sa compétence qui en assure la présidence ; Six représentants des entreprises d'assurance ; Deux représentants des agents généraux d'assurances ; Deux représentants des courtiers d'assurances ; Deux représentants du personnel des entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-1 ; Six représentants des assurés. L'ordre du jour est communiqué au ministre chargé de l'économie et des finances et au directeur chargé des assurances. La commission consultative de l'assurance élabore un rapport annuel qui est transmis au Conseil national des assurances. Le ministre chargé de l'économie et des finances peut le rendre public.