CODE DES ASSURANCES (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre III ; Les entreprises
Titre II ; Régime administratif
Chapitre II ; Règles de constitution et de fonctionnement
Section IV ; Sociétés d'assurance mutuelles
Paragraphe I ; Constitution
Article R322-43
(Décret n° 88-456 du 27 avril 1988 art. 2 Journal Officiel du 29 avril 1988)
(Décret n° 91-1050 du 30 septembre 1991 art. 1, art. 3 Journal Officiel du 15 octobre 1991)
(Décret n° 97-248 du 14 mars 1997 art. 3 I Journal Officiel du 20 mars 1997)
Les excédents de recettes des sociétés d'assurance mutuelles pratiquant une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 18 de l'article R. 321-1 sont répartis entre les sociétaires dans les conditions fixées par les statuts, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article R. 322-73.