CODE DES ASSURANCES (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre III ; Les entreprises
Titre I ; Dispositions générales et contrôle de l'Etat
Chapitre unique
Section I ; Dispositions générales
Article R310-10
(Décret n° 91-603 du 27 juin 1991 art. 6 Journal Officiel du 28 juin 1991)
(Décret n° 94-635 du 25 juillet 1994 art. 1 VIII Journal Officiel du 26 juillet 1994)
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 310-9, est le ministre de l'économie et des finances.