CODE DES ASSURANCES (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre III ; Les entreprises
Titre I ; Dispositions générales et contrôle de l'Etat
Chapitre unique
Section I ; Dispositions générales
Article R310-10-1
(Décret n° 93-469 du 23 mars 1993 art. 1 Journal Officiel du 26 mars 1993 en vigueur le 4 juillet 1993)
(Décret n° 94-635 du 25 juillet 1994 art. 1 IX Journal Officiel du 26 juillet 1994)
Pour l'application des titres Ier à IV, les entreprises visées au 2° de l'article L. 310-10-1 sont assimilées aux entreprises ayant leur siège social dans un Etat non communautaire partie à l'accord sur l'Espace économique européen.