CODE DES ASSURANCES (Partie Arrêtés)
Livre III ; Les entreprises
Titre III ; Régime financier
Chapitre I ; Les engagements réglementés
Section II ; Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation
Article A331-6
(Arrêté du 17 février 1983 art. 3 Journal Officiel du 3 mars 1983)
(Arrêté du 21 décembre 1984 art. 9 Journal Officiel du 26 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985)
(Arrêté du 19 mars 1993 art. 15 Journal Officiel du 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993)
(Arrêté du 8 août 1994 art. 10 IV Journal Officiel du 23 août 1994)
(Arrêté du 23 octobre 1995 art. 3 Journal Officiel du 25 octobre 1995)
Le compte financier mentionné à l'article A. 331-4 comprend, en recettes, la part du produit net des placements calculée suivant les règles mentionnées à l'article A. 331-7 et, en dépenses, sur autorisation de la commission de contrôle des assurances et après justifications, la part des résultats que l'entreprise a dû affecter aux fonds propres pour satisfaire au montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité.