CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES (Partie Législative)
Livre 5 ; Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre 3 ; Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre unique ; Dispositions générales
Article L531-5
Pour l'application des dispositions prévues du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants : - « département » par « collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon » ; - « représentant de l'Etat dans le département » par « représentant de l'Etat dans la collectivité » ; - « le tribunal de grande instance » par « le tribunal d'instance » ; - « commission départementale de l'éducation spéciale » par « commission territoriale de l'éducation spéciale » ; - « la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale » par « les juridictions de droit commun » ; - « les régimes d'assurance maladie » par « la caisse de prévoyance sociale » ; - « des commissions départementales de l'éducation spéciale » par « de la commission territoriale de l'éducation spéciale ». De même, les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicable localement.