CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES (Partie Législative)
Livre 5 ; Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre 1 ; Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chapitre 1 ; Dispositions générales
Article L511-2
Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour ces départements, les mesures rendues nécessaires pour l'application de l'article L. 511-1.