CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES (Partie Législative)
Livre 5 ; Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre 7 ; Nouvelle-Calédonie
Chapitre unique ; Statut des pupilles de l'Etat
Article L571-2
Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 571-1, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants : - « représentant de l'Etat dans le département » par « haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie » ; - « président du conseil général » par « président de l'assemblée de province territorialement compétente » ; - « tribunal de grande instance » par « tribunal de première instance » ; - « département » par « province ».