CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES (Partie Législative)
Livre 5 ; Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre 4 ; Mayotte
Chapitre 3 ; Pupilles de l'Etat et procédures administratives en vue de l'adoption
Article L543-2
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants : - « représentant de l'Etat dans le département » par « représentant du Gouvernement » ; - « département » par « collectivité territoriale de Mayotte » ; - « tribunal de grande instance » par « tribunal de première instance » ; - « union départementale des associations familiales » par « union territoriale des associations familiales » ; - « association départementale d'entraide » par « association territoriale d'entraide » ; - « service départemental de protection maternelle et infantile » par « service de protection maternelle et infantile » ; - « service départemental d'action sociale » par « service d'action sociale ».