CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES (Partie Législative)
Livre 5 ; Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre 3 ; Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre unique ; Dispositions générales
Article L531-1
Ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes du présent code : 1° L'article L. 241-2 ; 2° L'article L. 243-3 ; 3° L'article L. 245-10 ; 4° Le titre V du livre III.