CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES (Partie Législative)
Livre 3 ; Etablissements
Titre 5 ; Contentieux de la tarification sanitaire et sociale
Chapitre unique
Article L351-5
La Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale est présidée par le président de la section sociale du Conseil d'Etat. Elle comprend, en outre : 1° Deux conseillers d'Etat en activité ou honoraires proposés par le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Deux conseillers généraux désignés par l'association dite assemblée des départements de France ; 3° Le président de l'Association des maires de France ou son représentant ; 4° Le directeur de la sécurité sociale ; 5° Le directeur général de l'action sociale ; 6° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ; 7° Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ; 8° Le directeur du budget ; 9° Deux représentants d'organismes gestionnaires des régimes obligatoires d'assurance maladie, dont un représentant au moins de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; 10° Un représentant de la Fédération hospitalière de France ; 11° Un représentant de l'Union nationale interfédérale des oeuvres privées sanitaires et sociales. Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ou des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'action sociale. Les directeurs peuvent se faire représenter par un fonctionnaire de leur administration désigné sur proposition du ministre compétent dans l'arrêté mentionné ci-dessus.